ART. 37 TER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 37 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de mettre enœuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptablequant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant auregard des conditions de travail et de vie des salariés qu’auregard des besoins de financement du système de retraites. Lesauteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppressionde cet article.