APRÈS ART. 35	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, rapporteur M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.