ART. 28	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – Au début del’alinéa 27, substituer aux mots :
« Le renouvellement del’agrément est »
les mots :
« L’agrément et lerenouvellement de l’agrément sont ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et, pour l’agrément, àl’engagement de s’y soumettre dès sa publication ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et, pour l’agrément, àl’engagement de s’y soumettre »
IV. – En conséquence, procéderau même ajout à la fin de l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a urgence à légiférer dans ledomaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste lerapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte desbonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à unréférentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnellesrelatives à la qualité de la téléconsultation applicable auxsociétés de téléconsultation alors que la HAS a déjà publié desrecommandations sur la télémédecine, que le CNOM et les CNAM ontégalement dégagé des principes à respecter et que les médecins surexerçant sur ces plateformes sont tenus au respect de ladéontologie médicale. Par ailleurs la distinction faite entrel’agrément donné sur un nombre réduit d’engagements et lerenouvellement d’agrément conduit à éloigner encore la perspectived’une mise en œuvre rapide alors que la date du 31 décembre 2023apparait déjà lointaine.
Cet amendement permet d’obligerrapidement ces sociétés à se soumettre à des obligationsminimales.