ART. 28	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots :
« la conventionmédicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu àl’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé numérique nécessite d’êtrerégulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiquesrencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. Eneffet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pasl’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin desdérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurancemaladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent enoutre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans unterritoire sur lequel il n’y a pas d’organisation territoriale. Cescritères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, commepour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord spécifique pourranotamment porter sur les modalités d’organisation des sociétés(comité médical…), sur les bonnes pratiques (lutte contre lenomadisme médical, contre toutes formes d’abus...), sur les règlesde qualité (alignées sur les futurs critères de la HAS…) et lesrègles de remboursement afin que les médecins travaillent dans debonnes conditions et participent à un meilleur accès aux soins.