ART. 37 TER	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 37 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel articleintroduit par le Sénat qui réalise une réforme de décalage de l’âgelégal de la retraite et d’augmentation de la durée de cotisationpar voie d’amendement.
Cette réforme n’est en effetjustifiée pas par les perspectives financières du système deretraites, elle est injuste socialement, et elle est inefficaceéconomiquement.
Sur les perspectivesfinancières : 
Le système des retraites est excédentaire en 2021 et2022. 
Contrairement aux justifications du Président de la République,il « suffirait » d’augmenter en 2027 les cotisationssociales de 11 euros par mois au niveau du SMIC et de22 euros par mois au niveau du salaire moyen pour équilibrerle système des retraites. 
Si à cause principalement des conséquences du« papy-boom » et d’un écart entre le COR et leGouvernement sur le taux de chômage prévisionnel, le système desretraites serait déficitaire entre 2038 et 2060, le système deretraites ne présente toutefois pas de déficit majeur d’ici2070. 
Comme le préconise le COR, l’approche par le seul soldefinancier du système de retraites ne doit par ailleurs minorer uneanalyse du poids des dépenses de retraites dans la richessenationale, qui lui est stable voire décroît. 
La réforme des retraites est enoutre injuste socialement :
Alors que 1 personne sur 4 parmi les 5% les plus pauvres estdéjà décédée à 62 ans, la réforme va mécaniquement augmenter lerisque de mort avant la retraite, notamment au détriment destravailleurs les plus modestes. 
En l’état, cet amendement sur la réforme des retraites est muetsur la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues etdes carrières hachées. 
Il ne résout pas la baisse à long terme du taux deremplacement. 
Il ne prévoit aucun dispositif de lutte contre les inégalitésde pensions entre les femmes et les hommes, ni contre celles entreles bas et les hauts revenus. 
Enfin, si elle n’inclut pas demesures fortes améliorant l’emploi des seniors, la réforme desretraites risque d’être inefficace économiquement en faisantbasculer dans le chômage les travailleurs seniors, entraînant descoûts élevés pour les filets de protection sociale. 
Les précédentes réformes qui ontdécalé l’âge légal de départ à la retraite ont conduit à un pic derupture des contrats des travailleurs seniors. 
Dès lors, un tel décalage induiraitdes coûts pour notre protection sociale estimés à 5,4 milliardsd’euros par an, venant annuler les économies estimées à 8 milliardsd’euros d’ici 2027 recherchées par la réforme. 
Les députés signataires du présentamendement pensent qu’une autre réforme des retraites estpossible. 
Côté recettes, si l’imposition decertains revenus aux cotisations sociales pourrait être augmentée,ce sont plus largement les cotisations sociales d’assurancevieillesse qui doivent être réhabilitées alors que les allègementset les exonérations de cotisations sociales représenteront 18,9milliards d’euros en 2023 de manque à gagner pour la brancheVieillesse. 
Côté dépenses, des mesures dejustice peuvent être prises à destination des assurés les plusdéfavorisés par le système actuel : celles et ceux auxcarrières hachées et longues, celles et ceux aux métiers pénibles,les femmes, les salariés aux rémunérations les plus faibles, lesdemandeurs d’emploi, les travailleurs au statut précaire(travailleurs des plateformes), etc. 
Les députés signataires du présentamendement s’opposent ainsi fermement à cet amendement, etplus largement à cette réforme.