ART. 31	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 15, et lesalinéas 38 à 59. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le secteur de laprestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), estconfronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibremême de nombreuses de ses structures et l’accompagnement despatients à leur domicile, le présent article prévoit d’opérer unerégulation déconnectée de la réalité de ces acteurs quiaccompagnent chaque année plus de 2,5 millions de patients.
Ainsi, l’article 31 prévoitune refonte complète de la tarification des activités réalisées parles prestataires de santé à domicile, en mettant en place unmécanisme de dissociation tarifaire entre le prix du dispositifmédical et la prestation associée. Il espère de cette modificationsubstantielle de la rémunération des prestataires, une économie parbaisse tarifaire de l’ordre de 50 à 100M€ par an.
Cette réforme non concertée avec le secteur, n’a fait l’objetd’aucune évaluation de l’impact que cette modification structurellede la rémunération entrainera pour les entreprises, et s’affranchitdes prérequis et garanties indispensables à une réforme de latarification.
Cette volonté d’opérer unedissociation tarifaire intervient alors même que l’environnementdans lequel évoluent les PSAD n’est pas adapté, et les garantiespréalables ne sont pas réunies. En effet, ces derniers ne disposentà ce jour d’aucune reconnaissance claire de leur mission dans lesystème de santé, ni d’une véritable reconnaissance des prestationsqu’ils réalisent. Pire, dans le cadre des évolutions tarifairesinduites des négociations avec le CEPS, elles sont au contrairerégulièrement remises en cause.  Enfin, la reconnaissanceclaire du rôle et des missions des PSAD dans le système de santén’a toujours pas été réalisée malgré les promesses du Gouvernementd’avancer sur ces sujets depuis plusieurs années. 
Au surplus, l’article proposéenvisage, pour fixer le tarif de cette prestation, que soientutilisés les mêmes critères de tarification que ceux utilisés pourun dispositif médical (ancienneté du produit, volumes de vente,prix pratiqués en Europe…). Or ces critères sont par naturetotalement inadaptés à une activité de prestation de services dontla structure de coût est radicalement différente (salaires, impactde l’inflation sur les déplacements des salariés au domicile despatients…).
Cette tarification de la prestationn’est par ailleurs nullement pertinente alors même que de nombreuxrapports soulignent la nécessité d’évoluer vers une rémunération àla performance attachés à des objectifs de santé publique, oureposant sur la valeur des prestations apportées au patient(qualité de vie, amélioration de son état de santé, hospitalisationévitées, … ) afin de garantir l’efficience au bénéfice despatients.
Enfin, il convient de souligner que l’objectif affiché de cetarticle de renforcer la régulation des prestataires de santé àdomicile repose sur la motivation  qu’ils bénéficieraientd’une rentabilité élevée. Or cette analyse est fondée sur deshypothèses erronées. L’étude d’impact mentionne ainsi un taux demarge moyenne du secteur « entre 15 et 20 % », orl’étude Xerfi « la dynamique des prestataires de santé àdomicile : scénario prospectif 2023 » menée en 2021 adémontré que le résultat net normatif du secteur à s’élevait à7 % (dont la majeure partie est réinvestie dans de nouveauxéquipements permettant d’assurer l’accompagnement des patients àdomicile). Par ailleurs, particulièrement impacté par l’inflation,les PSAD parmi les plus solides, projette, à prix limite de venteconstant une diminution drastique de ce résultat moyen à un maximumde 2 %.  Or le PLFSS prévoit pour 2023 une poursuite desbaisses tarifaires sur le secteur, qui va encore aggraver cesprojections. (100 millions d’euros de baisses tarifaire sur la LPPR(liste des produits et prestations)
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue àl’article 31, notamment dès lors qu’aucune concertation n’aété menée, et en l’absence d’une analyse approfondie des impactssur les emplois et l’activité des entreprises du secteur.