ART. 32	N°AS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 32
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut en demander »
les mots :
« en demande ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« demander »
le mot :
« demande ».
VI. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut égalementcontrôler »
le mot :
« contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renforce les pouvoirsde contrôle et de sanction ainsi que les obligations detransparence financière et de déontologie des établissements.Néanmoins, pour créer un véritable « choc detransparence », les sanctions doivent être automatiques. Telest le sens de cet amendement.