APRÈS ART. 28	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.