ART. 43	N°AS189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicablelorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par uneoffre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas demédecin traitant désigné, ou lorsqu’il n’est pas disponible dansun délai compatible avec le délai de transmission del’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclure du champ de cetarticle 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêtsprescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patienta consulté le médecin prescripteur au cours de l’année quiprécède la prescription de l’arrêt) les patients fragiles, etnotamment les patients vivant en déserts médicaux, les patientsqui n’ont pas de médecin traitant, et les patients dont leurmédecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatibleavec leur état de santé.