ART. 43	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans unezone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à exclureles patients résidant dans un désert médical du périmètre del’article 43 (limiter l’indemnisation des arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêtsprescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patienta consulté le médecin prescripteur au cours de l’année quiprécède la prescription de l’arrêt.)
En effet, en l’état de larédaction de l’article, le patient en désert médical, et doncsans médecin traitant - soit 6 millions de Français ! -serait automatiquement pénalisé et ne pourrait donc bénéficierde l’indemnisation d’arrêts de travail prescrits via unetéléconsultation.
Nous proposons davantage descontrôles ciblés pour réduire la fraude, qui de l’aveu même duGouvernement, représente 78 cas détectés en 2021.