ART. 30	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Santé publique France approvisionneles établissements essentiellement en flux poussé et non enfonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas demaitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfoisimportants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issusde la crise sanitaire qui n’ont ou n’ont eu aucune utilité (dosagesde médicaments et présentations de dispositifs médicaux inadaptés,surplus de vaccins).
La création de cet articleL162‑16‑5-4‑1 CSS reviendrait à transférer la charge àl’établissement de démontrer l’usage qu’il a fait de ces produitsde santé, en interne mais également sur son territoire pour définirun niveau de facturation, sans qu’il n’ait été concerté ou àl’origine de la dotation ou de son calcul. 
Par ailleurs, les établissementssupports ayant accompli des missions logistiques territoriales nedoivent pas supporter les coûts des établissements parties, desétablissements médicosociaux, du secteur ambulatoire et del’ensemble des acteurs à qui ils dispensent ces thérapeutiques, nisupporter les risques liés au stockage de produits de santé pour lecompte de Santé Publique France.