ART. 43	N°AS193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS193
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente lepatient vers une structure de soins non programmé ou à défaut unservice de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidementavoir accès à une consultation physique et à une éventuelleprolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré unmédecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut égalementprendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient,pour l’alerter de la nécessité d’une consultationrapide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à orienterles patients vus en téléconsultation vers une consultation enphysique lorsqu’un arrêt de travail est justifié afin depermettre son indemnisation.
Alors que 11 % de lapopulation n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes enayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et oùbeaucoup de médecins généralistes ne peuvent plus prendre denouveaux patients, la mesure consistant à supprimer lesindemnités journalières maladie dans le cadre des arrêts detravail prescrits hors médecin traitant en téléconsultation,constitue une atteinte à la protection des assurés et uneatteinte à l’égalité entre les travailleurs en fonction de leurlieu de résidence, alors même qu’aucune mesure forte permettantun accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’estproposée.
Faute d’accès à son médecin traitant ou à un médecingénéraliste en cabinet, dans un délai raisonnable, le risque estl’engorgement des urgences, déjà saturées.
Cet amendement vise donc à engagerles médecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afinde ne pas être pénalisé par la suppression des indemnitésjournalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Cet amendement a été travailléavec France Assos Santé.