ART. 8	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre attention a été attirée parles buralistes sur les risques que fait peser un alourdissementinconsidéré de la taxation des tabacs sur leur activité,alors qu’ils jouent un rôle très important sur une partgrandissante de notre territoire.
Ce secteur fort d’un maillageterritorial de 23 500 points de vente, présent sur l’ensemble duterritoire français, et qui parfois représente le dernierpoint/lieu de commerce dans les régions les plus reculées. Cemétier est aussi bien souvent associé à un lieu de sociabilisation(débit de boisson, restaurant, presse,...) et forge l’identité decertains territoires. 
Ce métier a d’ailleurs effectuédepuis 2018 le début d’une grande démarche de transformation. Leurspoints de vente ainsi que leur modèle économique a évolué, ce quifait d’eux des commerçants d’utilité locale à part entière et nonplus des simples débitants de tabac.
Ajoutons que plus de 30 % descigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseaudes buralistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’État àla vente de ces produits. Or ces nouvelles dispositions fiscalesvont conduire à augmenter les prix des produits du tabac etrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre (contrefaçon, qualité des produits,création de filière mafieuses,...). 
D’ailleurs le présent articleprocède surtout à une augmentation brutale de la fiscalité sur letabac à rouler (une augmentation de 15 % !) et vise doncl’ensemble des acheteurs -souvent précaires- qui ne se sont pasencore déportés sur le marché parallèle. 
Cette mesure comporte ainsi denombreux effets pervers et risque de s’avérer finalement totalementinefficace, voire même contre-productive (puisque les fumeurscontinueront à acheter sur le marché parallèle, et que la sécuritésociale rentrera moins de recette). Une révision de la fiscalité nepeut se passer d’une véritable action à l’encontre du marchéparallèle du tabac et d’une poursuite du projet de transformationdu réseau des buralistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont lareconduction est indispensable.
Aussi nous demandons la suppressionde cet article, en soutien à ce secteur d’utilité locale.