ART. 22	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , M. Maudet, M. Philippe Vigier, Mme Batho, M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Chassaigne, M. Clouet, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Delautrette, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Delaporte, Mme Folest, M. Guedj, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Leseul, M. Lucas, M. Naegelen, M. Panifous, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Raux, M. Saulignac, M. Taupiac, Mme Taurine, Mme Thomin, M. Vallaud et Mme Youssouffa
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ARTICLE 22
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 37 les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code dela santé publique est ainsi modifié : 
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principaledu médecin, après avis du conseil départementalde l’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée dedroit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si unmédecin exerçant dans la même zonecesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes dedéfinition et de classification des zones définies au 1° et au2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux permet de flécherl’installation des médecins libéraux – généralistes etspécialistes – vers les zones où l’offre de soins estparticulièrement faible.
Il permet aux Agences régionales deSanté d’autoriser l’installation des médecins en zone sur-dotéeuniquement si leur installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. La délivrance de l’autorisation d’installationintervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre des médecins.L’autorisation n’est donc soumise à conditions que dans le casd’une installation en zone sur-dense. 
Il s’agit d’un premier pas dans larégulation de l’installation des médecins sur le territoire, quipermettra de stopper la progression des inégalités d’accès auxsoins entre les territoires.
Cette mesure est complémentaireavec l’expérimentation de consultations avancées pour les médecinsinstallés en zone sous-dense, adoptée en première lecture par lacommission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.