ART. 4	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés » vise à augmenter le sous - ONDAM 2022afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à lacrise sanitaire et l’inflation pour les établissementsmédico-sociaux, aux premiers desquels les EHPAD.
Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM 2022 établissementsmédico-sociaux à hauteur de 0,3 milliard d’euros, ce qui estinsuffisant au regard des coûts supportés.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Les députés signataires du présent amendement signalentqu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville,mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.