ART. 7 BIS A	N°AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS207
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7  tel quemodifié par le texte sur lequel le Gouvernement engageait saresponsabilité  par l’application du 49.3, prolongeait, pourle secteur agricole, non plus jusqu’au 31 décembre 2023 maisjusqu’en 2026, le dispositif d’exonération applicable pour l’emploide travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Lesemployeurs qui emploient des travailleurs saisonniers bénéficientd’une exonération totale des cotisations patronales pour lesrémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressiveau-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.
L’article 7 bis A vientélargir le dispositif aux coopératives d’utilisation de matérielagricole.
D’une part, le groupe Ecologisteest opposé aux différentes exonérations de cotisations qui grèventle budget de la Sécurité Sociale. D’autre part, ce dispositiffavorise les employeurs mais ne sécurise pas les travailleurssaisonniers. L’objet du présent amendement est de le supprimer.