ART. 30	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« arrêté des ministres chargésde la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« l’accord prévu à l’articleL. 162‑17‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele montant du seuil dont il est question ne soit pas fixé pararrêté, mais par l’accord-cadre conclu entre le LEEM et leCEPS.
Les mesures de ce PLFSS n’ont fait l’objet d’aucune concertationavec les acteurs du secteur du médicament ; elles sont, enoutre, en contradiction totale avec les conclusions issues desinstances de concertation qui réunissent les autorités et lesecteur pharmaceutique, notamment le Conseil stratégique desindustries de santé de 2021 ou l’accord-cadre LEEM-CEPS.
Or, les conséquences de ces mesures seront très importantes entermes d’attractivité pharmaceutique de la France, de croissance dusecteur, de mise à disposition des thérapies au bénéfice desmalades. En particulier, la fixation et la publication d’un seuilqui enverrait un signal de prix de traitement décorrélé de savaleur clinique et collective.
Cet amendement vise donc à insérer davantage de concertation dansl’application des mesures de ce PLFSS.