ART. 6	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15000 € pour une personne physique et 75 000 € pour unepersonne morale l’annulation des réductions ou exonérations decotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peutse prévaloir en cas de sanction de travail dissimulé.
En effet, dans l’article proposépar le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objetd’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années,son plafond de sanctions serait réduit à 15 000 € pour unepersonne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Nous sommes contre ces sanctions à2 vitesses et proposons que l’ensemble des donneurs d’ordre soientsanctionnés selon le même régime proposé par leGouvernement.
Tel est l’objet du présentamendement.