ART. 30	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« par convention »
les mots :
« entre le Comité économiquedes produits de santé et l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lapossibilité, pour le CEPS, de fixer unilatéralement le prix d’unethérapie innovante au profit d’une véritable négociation entre leCEPS et l’entreprise.
En effet, la perspective d’une possibilité de fixation unilatéraled’un prix par le CEPS vide de sa substance l’idée même denégociation entre l’entreprise et le Comité. Cette possibilité estpar ailleurs déjà inscrite dans l’accord-cadre et ne nécessite pasd’être inscrite dans la loi. Cette situation doit resterexceptionnelle et utile uniquement en cas d’échec denégociation.
Cet amendement vise donc à réintroduire le concept de négociationau cœur de réformes budgétaires.