ART. 30	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme d’étalement depaiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12que les conditions et échéances des versements sont fixés parconvention entre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS,et tiennent compte des données d’efficacité du médicament concerné.L’alinéa qui suit cette rédaction et prévoit les remises en casd’échec du traitement est donc inutile, puisque l’efficacité (et sadéfinition, jusqu’à la non-efficacité) du traitement est déjàprévue à l’alinéa précédent, et les conventions avec le CEPSprévoiront les éventualités évoquées dans cet alinéa 12.