ART. 7 SEXIES	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 7 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel articleintroduit par le Sénat qui étend l’exonération de cotisations deretraite dues au titre de l’année 2023 à l’ensemble desprofessionnels de santé libéraux en cumul emploi-retraite dont lesrevenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret (etnon plus seulement aux professionnels retraités reprenant uneactivité libérale).
En effet, cet amendement repose surune logique d’incitation envers les professionnels desanté, qui - au vu de l’extension grave et dangereuse de ladésertification médicale - ne fonctionne pas.
Nous en voulons pour exemple lecontrat d’engagement de service public (CESP, créé par la loi« Bachelot » dite HPST de juillet 2009).
Ce dernier prévoit ainsi de verserune allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et auxinternes en médecine en échange du choix d’une spécialité moinsbien dotée ou à s’installer dans un désert médical.
Son efficacité pour lutter contrela désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010.
Et seuls 54 % de ces contrats sont signés en zonedéficitaire !
Nous proposons à l’inverse unelogique de régulation à l’installation et auconventionnement.
En outre, cet article est un énièmecoup de canif à la Sécurité sociale car son applicationdiminuerait les recettes de la branche Vieillesse, et viendraitnourrir l’argumentation du Gouvernement aux termes de laquellenotre système de retraites est structurellement déficitaire.
Les députés socialistes réfutentprofondément cette argumentation et s’opposent donc à ce nouvelarticle.