ART. 11 BIS	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
------------
ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel articleintroduit au Sénat qui applique aux rachats de RTT effectués parles salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariésavant le 31 décembre 2025 la réduction de cotisations sociales autitre des heures supplémentaires.
Promue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositifcontrevient au partage du travail.
Les députés signataires du présent amendement plaident pourun vrai partage du travail, et donc un assujettissement des rachatsde RTT au droit commun, de manière à ne pas favoriser leurdéveloppement.
Quant à l’enjeu du pouvoir d’achat des salariés, nous plaidonspour une revalorisation des salaires - à commencer par le SMIC à1500 euros - qui est le seul levier d’une rémunération digne dutravail.
En outre, les rachats de RTT contreviennent au droit aux congés,au droit au repos, qui est une conquête sociale de la gauche.
Enfin, cet article est un énième coup de canif à laSécurité sociale car son application diminuerait ses recettes,et viendrait nourrir l’argumentation du Gouvernement auxtermes de laquelle notre sécurité sociale a besoin de “réformesstructurelles” visant à en baisser les dépenses.