ART. 47 BIS	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 47 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que ces dispositionsintroduites par le Sénat visent à alerter sur le fait que, pour latroisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le« comité d’alerte » n’aurait plus à alerter en cas dedépassement du montant voté et qu’il conviendrait donc de lerenommer en comité de suivi, le groupe Ecologiste n’est pasfavorable à fragiliser davantage le Comité d’alerte sur l’évolutiondes dépenses de l’assurance maladie.
Bien que l’ONDAM soit impacté parla crise sanitaire et par l’inflation, cet organe joue un rôled’information important, étant chargé d’alerter le Gouvernement, leParlement ainsi que les caisses nationales d’assurance maladie encas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avecle respect de l’objectif national voté par le Parlement.