ART. 17	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à revenir surla suppression de la dispense de ticket modérateur pour lesconsultations postérieures à 70 ans, suppression introduitepar le Sénat.
Il nous semble en effet essentielque les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à uneconsultation de prévention, et ce sans ticket modérateur.
Le virage de la prévention annoncépar le Gouvernement doit se faire dans la justice, et donc sansticket modérateur restant à la charge des patients. 
Tel est l’objet du présentamendement.