ART. 41	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 41
Supprimer les alinéas 62 à 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli tend àexclure du dispositif initialement prévu les agent·es del’inspection du travail.
Rattachée au Ministère du travail,l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agent·es dontprès de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendant·es de laDirection générale du travail depuis 2006, ces agent·es ont unchamp d’intervention et de compétences strictement limitées etencadrées. 
Ses effectifs sont en diminution,depuis 2016 et 2018 ce sont 4,5 % de postes en moinsd’agent·es de contrôle, pourtant essentiel·les pour œuvrer à lasanté des travailleur·euses, à l’égalité femmes-hommes dansl’entreprise, au respect du droit du travail. 
Dans la mesure où il est urgent dedonner davantage de moyens à l’inspection du travail pour qu’elleexerce les missions qui lui sont confiées, il ne semble pasopportun ni nécessaire d’étendre les missions de contrôle en lignedes agent·es déjà en sous effectifs.