ART. 31	N°AS258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS258
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de ces alinéas viseà éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comitééconomique de produits de santé d’une part, et les fabricants etdistributeurs d’autre part.
En effet, la mesure de dissociationde la tarification des produits et prestations qui est introduitepar le présente article semble peu pertinente, dès lors quel’évaluation du coût des prestations apporte plus de complexitéencore au système actuel. Les conditions de la négociationconventionnelle seront rendues plus difficiles car, compte tenu dela diversité des profils des acteurs, l’évaluation d’une prestationdu même type pourrait différer.
Par ailleurs, les parties prenantesn’ont pas demandé et ne souhaitent pas une telle évolution quipourrait représenter une menace pour la qualité des soins. Beaucoupd’acteurs de la santé à domicile attendent en revanche que lesconditions d’une véritable politique conventionnelle soient enfinréunies, ce qui passe notamment par la pluriannualité desdécisions, objectif maintes fois fixé mais jamais atteint par lespouvoirs publics, et une régulation construite avec lesacteurs.