ART. 7 SEXIES	N°AS269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS269
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 7 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de nouvellesexonérations de cotisations sociales au motif de permettre lemaintien en activité de médecins libéraux retraités. Or, lasécurité sociale ne peut pas être considérée comme un outil degestion de l’emploi ou comme un élément d’attractivitééconomique.