ART. 17	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Dans les zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pasd’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale desanté territorialement compétente s’assure que ces rendez-vous deprévention soient réalisés par les médecins ainsi que par toutprofessionnel de santé relevant du livre III de la quatrièmepartie formé à la prévention exerçant dans les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à prévoir que les 3rendez-vous de prévention bénéficient également aux patientssitués en désert médical et sans médecin traitant.
Pour ce faire, il prévoit que ledirecteur général de l’ARS mobilise les médecins et l’ensembledes professionnels de santé travaillant en zones sur-dense pouraller réaliser ces rendez-vous de prévention auprès des patientsen déserts médicaux et auprès de ceux n’ayant pas de médecintraitant.
Il en va de l’effectivité del’engagement du Gouvernement.