APRÈS ART. 37	N°AS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Mélin, M. Muller, M. Catteau, M. Frappé, M. Marchio, M. Bentz, Mme Levavasseur et Mme Dogor-Such
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.