ART. 7 SEXIES	N°AS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bazin, rapporteur M. Forissier, M. Dubois, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE 7 SEXIES
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Les professionnels de santéau sens de la quatrième partie du code de la santé publiqueremplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas del’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sontexonérés, au titre d’une activité non salariée reprise oupoursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de laquatrième partie du code de la santé publique, des cotisationsmentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécuritésociale. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprenant l’esprit de l’amendementadopté en première lecture par la commission des affaires sociales,le Président de la République s’était exprimé le 26 octobre surFrance 2 déclarant que « tous les médecins retraitéscontinuant à travailler seront exonérés de cotisationretraite » afin de favoriser leur maintien en exercice aprèsla retraite, et par la même ralentir la désertification médicalesur tout le territoire.
 
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin.Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse àcet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieursannées encore avec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités. D’ici-là il est important de maintenir en activité lesmédecins actuellement en place, le plus longtempspossible. 
L’Ile-de-France, premier désertmédical en France avec plus de 96 % du territoire considérécomme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple prèsde la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans,et un quart à plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à faitanormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraitecontinuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucundroit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 eurosde cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquencede les désinciter fortement à poursuivre leur activité. 
Pour encourager les médecinslibéraux à rester en activité et même faire revenir certainsretraités, il apparait nécessaire de supprimer cette cotisationpour les médecins en cumul emploi-retraite. La mesure a déjà faitses preuves lors de la crise sanitaire de la Covid-19, où elleavait été brièvement mise en place et avait contribué au retour enactivité de plusieurs centaines de médecins. 
Si selon la CARMF 12 422 médecinssont déjà en situation de cumul emploi-retraite, 27 % des 79830 médecins retraités ont moins de 70 ans et représentent autantde professionnels qui peuvent être remobilisés.
 
Néanmoins, la rédaction de l’article 7 sexies limitecette mesure doublement, d’abord à certains médecins dont larémunération est inférieure à un seuil défini par décret et ensuiteuniquement à l’année 2023.
 
Le présent amendement s’attache ainsi à revenir à l’esprit initialde la proposition, défendue par ailleurs par le Président de laRépublique, pour permettre la fin des cotisations retraites pourtous les médecins, et non limitée à 2023.