ART. 27	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger et Mme Bonnivard
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ARTICLE 27
À l’alinéa 11, après lemot :
 « patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes dedépistage et de prévention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une volonté de régulation dela biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit unedisposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réservela biologie délocalisée à des motifs précis, liés à l’état de santédu patient. 
La formulation restrictive decet article passe ainsi à côté de nombreux aspects de la biologiedélocalisée, qui peut être tout à fait pertinente en matière deprévention, par exemple à travers le dépistage, dans lesterritoires les plus éloignés d’une offre diagnostique et debiologie. Une telle restriction entre en totale contradiction avecl’objectif, largement partagé, de développer davantage laprévention en santé et les logiques d’« allervers », en particulier dans les territoires où l’offre desoins est moins en capacité de répondre aux besoins de lapopulation.
Le présent amendement se proposedonc de préciser que les actes de dépistage et de préventionpeuvent être intégrés à la biologie délocalisée.