ART. 8 SEPTIES	N°AS291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE 8 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté au Sénat, cet article visela création d’une contribution de solidarité des organismescomplémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300millions d’euros (taux de 0,8 %), dont le produit seraitaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Ces deux dernières années, lescomplémentaires ont déjà été sollicitées financièrement. Le montantétait d’un milliard d’euros en 2020, puis de 500 millionsd’euros en 2021. Ces contributions restaient toutefoisexceptionnelles, compensant les économies réalisées avec la baissedes consultations des Français en pleine pandémie.
Afin d’éviter toute répercussion decette contribution sur les tarifs des organismes complémentaires,le présent amendement propose de supprimer cet article.