ART. 7 SEXIES	N°AS292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, rapporteur M. Forissier, M. Dubois, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE 7 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.