ART. 24 TER	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, rapporteur M. Forissier, M. Dubois, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Pour une durée de troisans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiersen pratique avancée à prendre en charge directement les patientsdans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu dessoins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé aumédecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de miseen œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
« III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des conclusions duCLIO, le présent amendement propose de rétablir l’article 24 terissu de la première lecture de l’Assemblée nationale et quiprévoyait d’expérimenter pendant trois ans un accès direct auxIPA dans plusieurs territoires déterminés par voieréglementaire.