ART. 9 BIS	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, rapporteur M. Forissier, M. Dubois, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE 9 BIS
I. – Après le premier alinéa del’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis(nouveau). – Le montant total de la contribution est calculécomme suit : 
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble desentreprises redevables	Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montantremboursé)	
Montant remboursé supérieur à Z et inférieur ou égal à Zmultiplié
par 1,01	40 %	
Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ouégal à Z multiplié par 1,02	50 %	
Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,02	60 %	
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La configuration actuelle de laclause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicauxprévoit une contribution qui s’avère être structurellementinadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage estrévélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement dusecteur des dispositifs médicaux.
Il est nécessaire d’aménager lemécanisme actuel du dispositif pour, d’une part, assurer laprévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, lerendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.La mise en place d’un barème de taux progressifs permettrait derendre le mécanisme de la clause de sauvegarde plus juste et pluspropice à l’innovation.
Il s’agirait d’instaurer, en cas dedéclenchement de la clause de sauvegarde, une progressivité desmontants dus en fonction de différents seuils. Une fois déterminée,l’assiette de la contribution, c’est-à-dire la part du montantglobal de la dépense d’assurance maladie associée aux dispositifsmédicaux concernés, se verra appliquer un barème progressif. Unemise en cohérence autour de la fiscalité des produits de santéapparaît souhaitable. 
Le présent amendement vise ainsi àintroduire une progressivité de la fiscalité en cas de dépassementdu montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde dumédicament.