ART. 43	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, rapporteur M. Forissier, M. Dubois, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 propose de nepermettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans lecadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient étédélivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient adéjà consulté lors de l’année précédente.
Si la lutte contre la fraudesociale doit figurer parmi nos priorités cet article semble nier laréalité de la désertification médicale qui touche l’ensemble duterritoire avec pour principale conséquence la difficulté àconsulter rapidement un médecin généraliste.
En effet, avec la détérioration del’accès des Français aux professionnels de santé, il faut compteren moyenne 6 jours entre la prise de contact et le rendez-vous chezun généraliste selon une enquête de la Drees. 50 % des prisesde contact aboutissent ainsi à un rendez-vous au-delà de 2 joursdont 10 % des demandes qui se concluent par un rendez-vousdans un délai d’au moins 11 jours. C’est sans compter les 5,4millions de Français qui n’ont pas déclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiquestémoignent de l’incompatibilité de cette mesure avec l’obligationlégale pour le salarié de transmettre, à son employeur et à laCNAM, la prescription d’un arrêt de travail ou maladie dans undélai de 48 heures.
C’est pourquoi, afin de ne paspénaliser injustement les patients, le présent amendement proposede supprimer cet article.