ART. 4	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
------------
ARTICLE 4
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,1 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau,substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,6 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau,substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àabonder l’Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieuxcouvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la luttecontre le Covid, à l’inflation ainsi qu’au rattrapage de soins misen suspens durant la pandémie.
En raison de l’article 40 dela Constitution, une réduction du sous-ondam « soins deville » a dû être opérée par les signataires de cet amendementmais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telleréduction des soins de ville.