ART. 19	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot : 
« officine »,
insérer les mots : 
« , accompagnés d’uneinformation écrite, concise et aisément compréhensiblementionnant obligatoirement la consultation prévue aux articlesL. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité socialeet sa prise en charge sans avance de frais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à accompagner ladélivrance de la contraception d’urgence d’une information claireet concise sur les différents moyens sûrs de contraception et surles consultations d’information et de suivi de contraception prisesen charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévuesdans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence nesont pas neutres en termes d’impacts sur le santé et ne doiventpas être considérées comme un moyen de contraception normal.
Une information peut dès lorsêtre faite au moment de la prescription de la contraceptiond’urgence. 
Cette avancée, obtenue àl’Assemblée nationale en première lecture a été supprimée par leSénat et doit donc être rétablie.
Tel est l’objet du présentamendement.