ART. 30	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, rapporteur Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 30
Rédiger ainsil’alinéa 16 :
« 4° Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, unrapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielleslimites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’enproposer une disposition dans un prochain projet de loi definancement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notamment àla lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan,mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur lespénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets surles prix attendus. Ce rapport se concentrera également sur lelevier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser leretour de la production de médicaments sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit laremise du rapport du Gouvernement au Parlement visant à donnerdavantage de visibilité au législateur sur les avantages et leslimites éventuelles du dispositif de référencement périodiqueenvisagé dans la version initiale de ce PLFSS.