ART. 31	N°AS304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.