ART. 7 BIS B	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre auxEPCI de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales desécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer cette nouvelle forme d’exonération decotisations sociales.