ART. 36	N°AS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Frappé, Mme Levavasseur et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans un délai de deuxmois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport afin de déterminer le nombre debénéficiaires amenés à subir une réduction de leurs droits et lamanière dont le Gouvernement envisage de compenser cespertes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration du Complément delibre choix du mode de garde pour certaines familles se fait audétriment d’autres familles.
D’après l’annexe 9 du PLFSS (notede bas de page, p. 277), cette réforme aurait pour conséquence43 % de familles perdantes.
Le sens de cet amendement est dedemander au Gouvernement d’établir et présenter au Parlement unrapport sur l’impact économiques de la réforme envisagée afind’envisager des solutions qui permettraient de compenser laperte pour ces familles.