ART. 31	N°AS320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
À l’alinéa 61, après laréférence :
« L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« , à l’exception desproduits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre IIde la liste des produits et prestations remboursables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du PLFSS pour2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie,de la santé et de la sécurité sociale de définir les marges dedistribution des équipements inscrits sur la liste des produits etprestations remboursables (LPP), notamment en fonction del’évolution du volume d’activité des praticiens ou entreprisesconcernés. Cette liste recouvre une très grande diversité deréférences parmi lesquels de très nombreux dispositifs médicauxdont les conditions de prise en charge par l’assurance maladieobligatoire et/ou par les organismes d’assurance maladiecomplémentaire varient grandement. Les domaines de l’optique et del’audioprothèse font partie de ceux où la thérapeutique passeprincipalement par le recours à des équipements entrant dans lanomenclature LPP et qui sont déjà encadrés par des dispositionsparticulières en termes d’accès aux soins, celles du 100 %Santé.
Le 100 % Santé renforcel’accès aux équipements optique et audio en permettant à tous lesFrançais bénéficiant d’un contrat de complémentaire santéresponsable (environ 90 % de la population) d’avoir accès àdes équipements sans reste-à-charge. En termes de remboursement,bien que la part prise en charge par l’assurance maladieobligatoire reste minoritaire, c’est sur ces équipements qu’elleest la plus importante en matière d’optique etd’audioprothèse : environ 20 % du tarif des équipements100 % Santé pour l’optique, et 30 % pour l’audio. Cetteréforme est encore récente et s’est vite largement imposée commesolution pour assurer l’accès le plus généralisé aux soinslorsqu’une problématique financière de reste-à-charge le remet encause. Elle repose d’ores et déjà sur des prix limite de venteencadrés et négociés au plus juste. Il paraît donc essentiel à cestade de ne pas modifier en profondeur les règles encadrantl’activité économique de ces secteurs au risque d’aboutir à unrésultat contre-productif de démobilisation de plus en plus deprofessionnels des domaines de l’optique et de l’audioprothèse.
Pour les équipements qui n’entrentpas dans le cadre du 100 % Santé, soit l’essentiel de ceuxchoisis par les Français, la problématique ne concerne que trèsmarginalement l’assurance maladie obligatoire. Dans l’optique, parexemple, la prise en charge par la Sécurité sociale est d’unmontant de 0,09 € / équipement (monture et verres). Leremboursement existant est donc presque uniquement financé par lesorganismes d’assurance maladie complémentaire qui ont mis en placedes dispositifs contractuels avec les acteurs du marché pourencadrer et réguler les tarifs. Mettre en péril cette capacité denégociation contractuelle, en imposant une dispositiond’encadrement de la marge des professionnels, se révèle inadaptéevoir contre-productive.
Inadaptée parce qu’elle est en faithors champs du PLFSS, les dépenses occasionnées ne pesant pas surl’assurance maladie obligatoire mais sur les organismes d’assurancemaladie complémentaire.
Contre-productive parce que laréduction de l’offre encadrée par les complémentaires santé sur leséquipements optiques et audioprothétiques à tarifs libres,qu’entraînerait l’application en l’état des dispositions prévuesdans l’article 31 du PLFSS 2023, se traduirait mécaniquementpar une augmentation des restes à charge d’une majorité d’assuréss’orientant vers ce type d’équipements hors 100 % Santé.
Cet amendement propose donc demodifier la disposition introduite par l’article 31 duPLFSS.