ART. 31	N°AS323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS323
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 65, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégoriesde produits relevant de l’optique médicale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’optique du périmètre d’application de cette mesure.
Les alinéas 60 et 61 visent unensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquelsils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, quirestreignent les libertés d’entreprendre et de concurrence.
Or, en ce qui concerne le secteurde l’optique médicale, ces restrictions apparaissent clairementdisproportionnées au regard de l’impact qui peut en être attendunotamment sur les dépenses de l’assurance maladie obligatoire etsur l’accès aux soins des Français.
Tout d’abord, la fin du renoncementaux soins pour raisons financières ainsi que la maîtrise desdépenses de l’Assurance maladie obligatoire étaient les objectifspoursuivis par la réforme du 100 % Santé entrée en vigueur,pour l’optique, le 1er janvier 2020. Ces objectifs ontété atteints selon le dernier rapport de la Cour des Comptes.
Ensuite, l’intervention del’Assurance maladie obligatoire sur les dépenses en optique porteprincipalement sur les remboursements des produits et prestationsdu 100 % Santé, qui ont des tarifs de responsabilité et desprix limites de ventes fixés par le CEPS depuis 2019. Pour lesproduits hors 100 % Santé, l’actuel niveau de remboursement del’Assurance maladie est de 9 centimes par équipement. Le dispositifprévu aux alinéas 56 et 57 de cet article n’aurait donc aucunimpact sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladieobligatoire en optique médicale.
Cette absence d’impact sur lescomptes sociaux fait que l’inclusion de l’optique médicale dans lepérimètre des alinéas 56 et 57 de l’article 31 n’a pas saplace dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, ces alinéas sont de nature àfragiliser l’équilibre économique du secteur de l’optique, dont97 % des entreprises, qui emploient 42 000 opticiens répartisau cœur des territoires, sont des TPE de moins de 9 personnes.
L’absence d’impact sur les comptesdes administrations publiques est aussi la raison pour laquelle legage figurant à la fin de cet amendement pour prévenir touteirrecevabilité est en pratique superflu.