ART. 31	N°AS326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 65, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégoriesde produits comprenant plusieurs classes, telles que définies audeuxième alinéa de l’article 165‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application deces mesures.
Les alinéas 60 et 61 visent unensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquelsils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, quirestreignent liberté d’entreprendre et concurrence.
Or, ces restrictions apparaissentclairement disproportionnées en ce qui concerne les secteurs del’optique médicale et de l’audioprothèse dans la mesure où cesdispositions n’entraîneront aucune amélioration de l’accès auxsoins, qui est déjà assuré par l’existence de l’offre à restecharge nul dans le cadre du 100 % santé.
Par ailleurs, ces alinéasreviennent sur l’engagement pris par les pouvoirs publics lors desaccords sur le 100 % santé de laisser le marché – déjà encadrépar des prix limite de vente – s’exercer librement sur lepanier de soin à reste à charge choisi.
Enfin, l’ensemble de ces mesuresest de nature à fragiliser l’équilibre économique de cessecteurs.