ART. 31	N°AS329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
I. – Supprimerl’alinéa 75.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 84 à 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénalités financières relativesà un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’étudesmédico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de laSécurité Sociale au travers du II. du L. 165‑4-1 et égalementdu R. 165‑34 et 35. L’ajout d’une nouvelle pénalité imputableaux exploitants ou distributeurs au détail au regard de la nontransmission des résultats d’une étude est donc redondante avec desdispositions existantes.
Par ailleurs, l’accord-cadre en cours de discussion entre lesacteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS)consacre un chapitre entier sur la réalisation d’études, telle quementionnée au L. 165‑4-1, et fait également référence auxarticles susmentionnés sur les pénalités financières.
L’encadrement des manquements doit donc être précisé dans l’accordcadre et passer par la voie conventionnelle.