ART. 22	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – Le code dela santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’unmédecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principaledu médecin, après avis du conseil départementalde l’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecinexerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesméthodes de définition et de classification des zones définiesau 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une autorisationd’exercer que devra obtenir tout médecin au moment de s’installeren ambulatoire : délivrée de droit s’il souhaite s’installer dansles déserts médicaux, mais subordonnée au départ d’un médecinsi le médecin souhaite s’installer dans les zones suffisammentdotées; tout en maintenant les aides à l’installation quesuppriment des amendements similaires à notre amendement, demanière à pouvoir davantage flécher l’installation vers les zonesles plus en difficultés.
Sans cette autorisation, point d’exercice.
Cet amendement part du constat que la promesse républicained’égalité d’accès aux soins est rompue.
Ainsi, entre 2012 et 2018, la part de Français vivant dans unecommune où l’accès à un médecin généraliste est limité estpassée de 7,6% à 11,1%[1].
L’accès au médecin traitant s’est également restreint : 11%des Français, soit 6 millions de personnes, n’en ont pas, alorsqu’il est le pivot de l’accès aux soins en ville[2].
Pour ces derniers, le désert médical se vit comme une doublepeine : sans accès aux soins de premier recours, ils ne peuvents’insérer dans un parcours de soins remboursé vers unespécialité.
Ensuite, la densité en médecins généralistes connaît ainsiun écart de 1 à 2,5[3] entre les départements les moins denseset ceux les plus denses.
Cette désertification médicale touche en outre l’accès auxmédecins spécialistes : la densité en médecins spécialistesconnaît ainsi un écart de 1 à 4[4] entre les départements lesmoins denses et ceux les plus denses :
Quelques statistiques sont particulièrement marquantes :
13 départements sont dépourvus de gynécologues[5].
Dans 8 départements, la patientèle des ophtalmologues estpleine, ces derniers ne peuvent donc prendre de nouveauxpatients[6].
La densité de médecins psychiatres pour 100 000 habitantsvarie entre départements d’un facteur 1 à 40[7].
Ce phénomène de désertification médicale explique en partiela dégradation de l’état de santé de la population : plus de 7Français sur 10 auraient renoncé au moins une fois à sesoigner[8].
Ce renoncement touche en particulier les personnes en situationde pauvreté : ces dernières ont jusqu’à 8 fois plus de risquesde renoncer à des soins dans les zones très sous-dotées enmédecins généralistes[9].
Pour faire face à ce phénomène de désertification médicalea proposé de nombreux dispositifs dont le conventionnementsélectif.
Réponse nous a été faite que les patients iraient malgrétout consulter un médecin “déconventionné” et serontsanctionnés d’un reste à charge insupportable.
Nous proposons donc une nouvelle solution plus ambitieuse :soumettre l’activité à une autorisation préalable : accordéeautomatiquement si le médecin souhaite s’installer dans une zonesous-dense, mais accordée en zone sur-dense à la condition qu’unautre médecin cesse son activité..
Si cet amendement est adopté, il maintiendrait les aides àl’installation pour continuer à cibler les zones où le manque demédecins est le plus criant.
Tel est l’objet du présent amendement.
[1] Source : Observatoire de la Santé de la MutualitéFrançaise, octobre 2020. [2] Source : CNAM.
[3] En excluant les départements de Mayotte et de Paris.
[4] Idem.
[5] Source : Rapport des sénateurs Philippe MOUILLER etPatricia SCHILLINGER, « Les collectivités à l’épreuve desdéserts médicaux : l’innovation territoriale en action », octobre2021. [6] Source : Étude du Guide Santé consultée sur celien.
[7] Source : IRDES, sous la direction de Magali Coldefy et CoralieGandré, Atlas de la santé mentale en France, mai 2020.
[8] Source : Rapport d’information n° 282 (2019-2020) de MM. HervéMaurey et Jean-François Longeot, « Déserts médicaux : L’Étatdoit enfin prendre des mesures courageuses ! », commission del’aménagement du territoire et du développement durable duSénat, janvier 2020.
[9] Source : Aude Lapinte et Blandine Legendre, « Renoncement auxsoins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pourles personnes pauvres », Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES), Études et résultats,n° 1 200, juillet 2020.