ART. 31	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Compléter la première phrase del’alinéa 76 par les mots :
« sur la base d’une étuded’impact des modifications envisagées, qui est mise à ladisposition des fabricants et distributeurs concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise notamment àclarifier les modalités de détermination des conventions concluesentre les entreprises ou les organismes qui les représentent et leComité économique des produits de santé.
Il complète, à cet égard, lesdispositions relatives à la fixation des prix des produits etprestations mentionnés à l’article L. 165‑1du code de lasécurité sociale.
Afin de développer la politiqueconventionnelle, il importe que le Comité économique des produitsde santé, lorsqu’il envisage une baisse tarifaire ou unemodification d’une convention existante, puisse mettre à ladisposition des distributeurs et fabricants concernés une étuded’impact des modifications envisagées.
En effet, les entreprises et lesorganisations qui les représentent sont aujourd’hui informées desintentions du CEPS par les avis de projet publiés au Journalofficiel, mais ils n’ont pas accès à des études d’impact leurpermettant d’évaluer tant le montant des économies réalisées queles conséquences sur leur propre activité.
La mesure proposée par le présentamendement constituera, à cet égard, une avancée significative pouraméliorer les conditions de la négociation conventionnelle àlaquelle le Gouvernement a manifesté son attachement.