ART. 8	N°AS334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS334
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« de tabac, coupés etfractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou biensous forme de feuilles de tabac coupées oufractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzièmeet seizième lignes de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 22, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzièmeligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 29,substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été débattu enCommission des affaires sociales. Il a été retiré à la demande dela rapporteure générale pour être retravaillé et présenté enséance.
Cet amendement corrige unepossibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chauffer,en convertissant une taxation à l’unité par une taxation au poids.S’il n’existe qu’un seul produit de tabac à chauffer aujourd’hui enFrance, avec un format unique, l’industrie du tabac a déjàcommercialisé des produits aux formats différents dans d’autrespays d’Europe et du monde. Ces nouveaux produits, soit plus grosque celui existant en France soit en vrac, seraient faiblementtaxés s’ils arrivaient sur notre marché.
Avec une taxation à l’unité, unproduit du tabac à chauffer qui contiendrait dix grammes de tabacserait autant taxé qu’un produit qui n’en contiendrait qu’un seul.Une taxation à l’unité n’a donc pas de sens d’un point de vuesanitaire et fiscale, sans parler du fait qu’il encouragerait desurcroît l’industrie du tabac à commercialiser de nouveauxproduits, ce que cet article cherche à empêcher.
Par ailleurs, la vingtaine de paysde l’Union européenne qui a créé cette catégorie fiscale a choisiune taxation au poids. Cet amendement propose de mettre encohérence notre fiscalité avec celles des autres pays, notammentpour éviter que certains pays aient une fiscalité plus avantageuseet qu’apparaisse un phénomène de contrebande similaire à celui quenous connaissons sur les cigarettes. Pour rappel, en 2021, unecigarette sur trois en France est vendue hors réseau légal desburalistes, notamment à cause des écarts de taxation entre laFrance et ses voisins. Evitons qu’apparaisse le même phénomène surle tabac à chauffer.