ART. 43	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
------------
ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescritsdans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ilsaient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjàreçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente.
En France, plus de 6 millions denos compatriotes ne disposent pas de médecin traitant. Alors que leGouvernement incite fortement au recours de la télémédecine pourfaire face à la désertification médicale et pallier les lacunes denotre système de santé, cet article souhaité par le Gouvernementlui-même est illogique pour ne pas dire contradictoire.